Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en ligne applicables aux Clients consommateurs 

Mises à jour le 14 avril 2022 

Préambule 

Bienvenue sur le site internet LES QUATRE SAISONS ! 

Le Vendeur est la société LES QUATRE SAISONS, SAS au capital de 400 000 €, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 347 956 526, dont le siège social se situe Z.A du Vieux Tronc – 29690 POULLAOUEN, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 16 347 956 526 et dont l’identifiant CITEO est, pour la REP emballages, le FR211826_01PHPE, (Tél. 02 98 99 82 22 – Courriel : CONFITURES@CONFITURE-4SAISONS.FR). 

Le Vendeur a pour activité la vente de confitures, confiturelles, confits et gelées ainsi que la vente de crèmes de caramel, chocolat ou encore citron. Il propose également la vente de paniers garnis composés de différents produits alimentaires. 

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire de son site internet, sur lequel le Client peut donc directement commander, consultable à l’adresse suivante : https://confiture4saisons.bzh/. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur ledit site, dans l’onglet « NOS PRODUITS ». 

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur, et ce dans les conditions telles que définies ci-après. 

Article 1 - Définitions 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, pour les besoins d'interprétation et de l'exécution des présentes : 

" Article " ; " Bien " ; " Produit " : regroupent indistinctement le ou les Biens proposés à la vente sur le Site ou le ou les Biens ayant fait l'objet d’une Commande par le Client ; 

" Client " : toute personne qui a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 

" Commande " : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ; 

" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ; 

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande par le Vendeur et la date de la Livraison de la Commande au Client ; 

" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ; 

" Livraison " : expédition de l'Article au Client ; 
" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ; 

" Prix " : valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ; 

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; 

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; 

" Site " : site de Vente en Ligne https://confiture4saisons.bzh/ utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ; 

" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site susmentionné ; 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement ; toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2 - Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Vendeur propose au Client la Vente en Ligne de ses Biens, via son Site https://confiture4saisons.bzh/. 

Si l'une quelconque des dispositions ci-après était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureraient alors en vigueur entre les Parties. 

Article 3 - Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls clients consommateurs, définition rappelée à l’article 1 des présentes, dans le cadre de la vente à distance et qui sont domiciliés en France métropolitaine, Allemagne, Italie, Belgique, Espagne, Pays-Bas, Irlande, Luxembourg et Portugal. 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. 

Le professionnel communique également au consommateur via les présentes Conditions Générales de Vente les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation. 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site https://confiture4saisons.bzh/ et sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, Allemagne, Italie, Belgique, Espagne, Pays-Bas, Irlande, Luxembourg et Portugal (ci-après désigné le " Territoire "). 

Toute demande de livraison hors de ce territoire ne pourra éventuellement se faire qu’après établissement d’un devis demandé au Vendeur, devis accepté et réglé par le Client. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, acceptation matérialisée pendant le processus de commande en ligne par le fait pour le Client de cocher la case « acceptation des Conditions Générales de Vente » lors de la passation de sa commande. 

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée 

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à toutes les Commandes passées par le Client à compter de leur mise en ligne. 

Les Commandes passées avant cette mise en ligne resteront régies par les précédentes Conditions Générales de Vente du Vendeur. 

Article 5 - Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

1. Composer l'adresse du Site ; 

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client s’il le souhaite ; 

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens ; 

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 

5. Accepter les présentes Conditions générales de vente puis valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ; 

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. 

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. 

Le Client reçoit après paiement et par voie électronique, sans délai, une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. 

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande. 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande, lorsque la préparation de celle-ci est achevée et qu’elle a effectivement été expédiée par le Vendeur. 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire fourni par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de livraison des produits commandés. Dans ce cas, une nouvelle livraison pourra être effectuée à l’adresse qui aura été rectifiée par le Client mais les frais de livraison de ce deuxième envoi resteront à sa charge et ce peu importe le montant de la commande passée. 

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer immédiatement le Client. Dans ce cas, le Client est remboursé dans un délai maximal de 14 jours à compter de la commande initiale de tous les Produits d’ores et déjà payés qui s’avèrent en réalité être en rupture de stock. 

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour tout motif légitime telle qu’une commande passée de mauvaise foi ou encore lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure. 

Article 6 - Prix des Biens et Conditions de Validité 

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. 

La durée de validité des offres et des Prix est déterminée par la mise à jour régulière du Site par le Vendeur. Il est cependant acté que les marchandises sont facturées au prix indiqué au moment de la passation de la commande par le Client. Toute augmentation ou réduction éventuelle ultérieure des tarifs n’est donc pas applicable rétroactivement. 

Article 7 - Conditions de Paiement 

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. 

Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site : le paiement s’effectue par le biais d’un « paiement sécurisé crédit agricole », ce qui permet au Client de régler sa commande via un serveur bancaire du crédit agricole dans un environnement sécurisé. Les informations bancaires communiquées par le Client sont donc dirigées directement vers les serveurs de la banque, sans passer par le serveur de la boutique en ligne. Ces données sont donc connues uniquement du partenaire bancaire Crédit Agricole du Vendeur. 

Article 8- Livraison de la Commande 

8.1. Mode de Livraison 

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande à savoir une livraison par Coliposte en Colissimo à domicile avec remise contre signature ou par Coliposte en Colissimo dans un point relai choisi par le Client. 

8.2. Adresse de Livraison 

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, tel que défini à l’article 3, sous peine de refus de la Commande. 

8.3. Montant des Frais de Livraison 

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande. 

Pour toute commande dont le montant est inférieur à 25 € TTC (hors frais de livraison), les frais de livraison sont de 12 €. 

Pour toute commande dont le montant est égal ou supérieur à 25 € TTC (hors frais de livraison), les frais de livraison sont offerts sur tout le territoire tel que défini à l’article 3. 

En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. 

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande peut être livrée au Client en plusieurs fois. Dans ce cas, le Client ne règle bien évidemment qu’une seule livraison, lorsque celle-ci n’est pas offerte. 

Si en revanche, le Client souhaite deux lieux de livraison, il doit alors passer deux commandes distinctes, avec ajout des frais de livraison liés pour ces deux commandes distinctes selon les modalités exposées ci-dessus. 

8.4. Délais de Livraison 

Les Délais de Livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur. 

Quoi qu’il en soit, ils sont communiqués au Client avant la validation par celui-ci de sa commande qui doit donc pouvoir en être parfaitement informé avant la réalisation de la Vente. 

8.5. Retard de Livraison 

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas automatiquement annulée. 

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard, en expliquant les motifs de celui-ci. Le Client est alors livré dans le respect du nouveau délai annoncé par le Vendeur. 

Cependant, si le retard pris par le Vendeur dans la livraison de la Commande excède 30 jours à compter de sa date de validation ou bien, si lors de la passation de la commande le Client avait précisé que le respect de la date de livraison était pour lui une condition essentielle, alors il pourra décider d'annuler la Commande. Pour cela, il devra envoyer soit par courrier recommandée avec avis de réception soit par courriel au Vendeur un avis d'annulation de la Commande aux adresses suivantes : 

SAS LES QUATRE SAISONS – Service consommateurs 

Z.A du Vieux Tronc – 29690 POULLAOUEN 

OU 

CONFITURES@CONFITURE-4SAISONS.FR 

A compter de la réception de l’avis d’annulation adressé par le Client, le Vendeur a alors 14 jours pour procéder au remboursement de la Commande. 

8.6. Suivi de la Commande 

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site. 

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. 

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. 

Lorsque le Client accepte le colis en émettant des réserves et réclamations, lesdites réserves et réclamations doivent être mentionnées sur le bon de livraison et confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. 

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. 

Lorsque le Client refuse purement et simplement le colis en raison de son état de dégradation trop avancé, une nouvelle commande lui sera réexpédiée dans un nouvel emballage, sans frais supplémentaires, dès la réception par le Vendeur du colis retourné par Coliposte. 

De même, le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Service consommateurs du Vendeur par courrier électronique, à l’adresse suivante : CONFITURES@CONFITURE-4SAISONS.FR. 

Lorsque la non-conformité est avérée, le Client peut alors renvoyer les Articles à l'adresse postale suivante, et ce aux frais du Vendeur : 

SAS LES QUATRE SAISONS – Service consommateurs 

Z.A du Vieux Tronc – 29690 POULLAOUEN 

Le Client est ensuite remboursé pour les Produits non conformes réexpédiés au Vendeur et ce dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception par le Vendeur. Cependant, aucun remboursement ne pourra intervenir si le produit a été endommagé par le Client et qu’il n’est plus en état de revente, dès lors que la non-conformité concerne l’aspect extérieur du produit ou une erreur dans les produits livrés par rapport aux produits commandés. 

En revanche, si la conformité est interne et ne peut être constatée qu’après ouverture du Produit, le remboursement reste dû. 

Article 9 - Droit de rétractation 

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande en remplissant ce formulaire à télécharger. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, complets, neufs et non ouverts. 

Les frais de retour restent alors à sa charge, seuls les frais de livraison et le prix de vente payé par le Client étant remboursés. 

Article 10 - Garantie 

Le Vendeur est soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : 

• Art. L. 217-3 du Code de la consommation : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

[…] 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité." 

• Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat." 

• Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. 

II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat." 

• Art. 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". 

• Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents". 

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : 

SAS LES QUATRE SAISONS – Service consommateurs 

Z.A du Vieux Tronc – 29690 POULLAOUEN 

OU 

Dans tous les cas, il est porté à l’attention du Client que la SAS LES QUATRE SAISONS ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui résulteraient de la mauvaise utilisation par le Client des produits commercialisés ou d’un usage non conforme. 

De même, la SAS LES QUATRE SAISONS ne saurait être tenue pour responsable de tous les dommages causés par les Produits dès lors que le Client ne respecte pas les dates limites de consommation indiquées sur les Produits ou que ceux-ci ne sont pas conservés dans des conditions optimales, telles qu’indiquées sur l’emballage des Produits. 

Article 11 - Droits de propriété intellectuelle 

La marque du Vendeur « LES QUATRE SAISONS », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. 

Article 12 - Protection des Données personnelles des Clients 

Lors de la passation de la Commande par le Client, celui-ci est dans l’obligation de transmettre au Vendeur certaines données personnelles le concernant, données dont la transmission est obligatoire et nécessaire au traitement de la Commande. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre la bonne exécution de celle-ci. 

Cependant, le Vendeur s’engage, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles du Client, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». 

Le Vendeur, responsable de traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, ainsi que pour l’exécution des contrats conclus avec ces derniers. Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du vendeur. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant toute la durée des relations commerciales et dix ans à compter de la fin de celles-ci, sauf exceptions pour toute procédure administrative, judiciaire, ou de règlement amiable d’un litige entre le Vendeur et son Client. Dans ce dernier cas, les Données pourront être conservées au-delà d’une période de 10 ans et ce jusqu’à extinction définitive dudit litige. 

Le responsable du traitement des données est le vendeur. Il met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire. 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. 

Les Clients du Vendeur disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant Vendeur un courrier électronique à l’adresse suivante : CONFITURES@CONFITURE-4SAISONS.FR. 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter directement la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr). De plus, tout manquement constaté par un Client relatif au traitement de ses données personnelles peut faire l’objet d’une plainte auprès de la CNIL. 

Par ailleurs, si un Client ne souhaite plus recevoir les actualités et sollicitations du Vendeur alors qu’il l’avait accepté au moment de la passation de sa commande (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de l'indiquer au Vendeur par courriel à l’adresse suivante : CONFITURES@CONFITURE-4SAISONS.FR. 

Enfin, le Vendeur informe par ailleurs le Client de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, sur laquelle il peut s’inscrire (https://bloctel.gouv.fr/). 

Article 13 - Force Majeure 

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution, sans qu’il ne puisse en être déclaré responsable. 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 48h00 ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement étant précisé que la fa force majeure est définie comme tout événement échappant au Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 

Si l’empêchement de la réalisation de ses obligations par le Vendeur est temporaire, et qu’il ne dépasse pas trente jours, l’exécution de l’obligation est simplement suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. 

Au-delà d’un délai de trente jours, il est convenu que la commande sera résiliée de plein droit sur demande de la Partie la plus diligente. Le Client sera alors remboursé du prix payé dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de sa demande de résiliation par le Vendeur. 

Article 14 - Réclamations et règlement amiable des litiges 

En cas de différend entre le Vendeur et le Client, le Client est invité à faire part des difficultés rencontrées directement au Vendeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par courriel, aux adresses suivantes : 

SAS LES QUATRE SAISONS – Service consommateurs 

Z.A du Vieux Tronc – 29690 POULLAOUEN 

OU 

CONFITURES@CONFITURE-4SAISONS.FR 

Si cette tentative de résolution amiable n’aboutit pas ou que le Client n’est pas satisfait de la solution apportée par le Vendeur, il est porté à l’attention de celui-ci qu’il peut saisir un médiateur dans un délai maximal d’un an suivant la réclamation initiale écrite formulée auprès du Vendeur. 

En effet, en vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel" et ce même lorsque le Client le consommateur réside dans un État membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : 

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND 

Il est porté à l’attention du Consommateur que celui-ci peut également trouver toutes les informations pertinentes relatives à la médiation à l’adresse suivante : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 

Article 15 - Loi applicable 

Les présentes Conditions générales de vente et les relations qui en découleront entre le Client et le Vendeur seront régies par le droit interne français. 

Cependant, il est porté à l’attention du Client que le présent article ne prive pas le Client du droit de bénéficier de la législation applicable dans l’État depuis lequel il passe la commande dès lors que, dans son État, cette législation est d’ordre public et qu’il ne peut y être dérogé par voie contractuelle.