Conditions Générales de Ventes (CGV)
Mise à jour le 01 octobre 2019

Préambule
Bienvenue sur le site internet confiture4saisons.bzh (ci-après dénommé « Site ») qui est la propriété de la société SAS LES 4 SAISONS, société au capital de 40 000 €, dont le siège est situé à Z.A. du Vieux Tronc- 29690 Huelgoat, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 347 956 526, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.


1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ce Site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la
SAS LES 4 SAISONS / ZA DU VIEUX TRONC 29690 HUELGOAT / 02 98 99 06 60
et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La SAS LES 4 SAISONS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La SAS LES 4 SAISONS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
 
3. Livraison
Après confirmation de commande, la SAS LES 4 SAISONS s'engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur dans la limite des stocks disponibles.
La livraison est faite en France métropolitaine, en Corse, Allemagne, Italie, Belgique, Espagne, Pays Bas, Irlande, Luxembourg, Portugal et Royaume-Uni uniquement et effectuée par Coliposte en Colissimo expert avec remise contre signature ou dans un point relai choisi par le client.

Les frais de port sont de 12€.

les frais de port sont offerts à partir de 25€ TTC d'achat.
Le client vérifiera soigneusement l’état du colis avant de signer et refusera tout colis endommagé. Dans ce cas la commande lui sera réexpédiée dans un nouvel emballage sans aucun frais supplémentaire dès la réception du colis retourné par Coliposte. Le client dispose d’un délai de 14 jours pour faire part à la SAS LES 4 SAISONS de tout produit endommagé. Ces produits seront alors remplacés sans frais par la SAS LES 4 SAISONS par un nouvel envoi en Colissimo Expert.
 
La date limite de livraison pour la France métropolitaine est de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande.
La date limite de livraison pour la Corse, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, l’Espagne, les Pays Bas, l’Irlande, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni est de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits, le client est averti par tout moyen à notre convenance et peut demander le remboursement des produits indisponibles.
Les expéditions dans d’autres pays ou dans les DOM TOM ne se font qu’après devis demandé à la SAS LES 4 SAISONS et accepté et payé par le client.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4. Rétractation
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez-le (les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact(s) à l'adresse suivante :
SAS LES 4 SAISONS
Z.A. du Vieux Tronc
F-29690 HUELGOAT

En cas d'exercice du droit de rétractation, la SAS LES 4 SAISONS est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.
 
5. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas le transport.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont les prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, de transport et de mise en service.
 
6. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SAS LES 4 SAISONS. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
Le paiement sécurisé crédit agricole vous permet de régler via un serveur bancaire du crédit agricole dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire crédit agricole.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, La SAS LES 4 SAISONS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
 
7. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La SAS LES 4 SAISONS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de La SAS LES 4 SAISONS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Si cela n'est pas suffisant, le client pourra grâce au site www.mediation-conso.fr, accéder aux noms, coordonnées et site internet des médiateurs référencés.
Médiateur référent = Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe.
Tout client ayant un litige avec La SAS LES 4 SAISONS sera ainsi en mesure d'être mis facilement en relation avec le médiateur compétent, et de le saisir en ligne ou par courrier.
 
8. Garantie
Les dates limites de consommation ou les dates de durabilité minimale indiquées doivent être respectées par le client.
La responsabilité de la SAS LES 4 SAISONS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

9. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions légales, les produits fournis par notre société bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande passée sur notre site, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le client devra nous avertir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours après la réception de la marchandise et nous donner la possibilité de vérifier la réalité du défaut allégué. Si le produit est reconnu comme défectueux ou ne correspondant pas à la commande, notre société remboursera ou remplacera ledit produit au choix du client. Toute garantie est exclue en cas de stockage du produit dans des conditions non conformes ou d’utilisation du produit pour un usage non prévu notamment professionnel.

10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de La SAS LES 4 SAISONS.